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Financement

Rémunération de l'apprenti :

• La rémunération plancher est un pourcentage du SMIC fixé par la réglementation ; celle-ci augmente en fonction de l'âge de l'apprenti et de l'année d'exécution du contrat.

• Le salaire BRUT est égal au salaire NET : il n'y a pas de charges sociales pour l'apprenti.

	ANNEE D'EXECUTION DU CONTRAT
AGE DE L'APPRENTI	1ère année	2ème année	3ème année
<18 ans	25 %	37 %	53 %
de 18 à 20 ans	41 %	49 %	65 %
de 21 à 25 ans (*)	53 %	61 %	78 %

(*) % du SMIC ou du Salaire Minimum Conventionnel s'il est plus favorable que le SMIC.

Pour les contrats de type public, il est d'usage de majorer ces pourcentages de 20 points.

A l'initiative du Ministère des Petites et Moyennes Entreprises, un simulateur de calcul du salaire des apprentis est désormais disponible.

Une circulaire DGEFP-DGT relative à la rémunération applicable aux apprentis rappelle les règles d'établissement du salaire de l'apprenti(e), telles qu’elles résultent de la loi de programmation pour la cohésion sociale du 18 janvier 2005 et de ses décrets d’application.

Une circulaire apprentissage Urssaf présente le montant des cotisations restant dues par les employeurs, au titre des salaires versés aux apprentis.

Les exonérations pour l'employeur :

• Entreprise artisanale ou de moins de 11 salariés :

L'Etat prend en charge les cotisations patronales et salariales d'origine légale et conventionnelle, dues au titre des salaires versés aux apprentis par les entreprises de 10 salariés au plus. Seule exception : la cotisation d’accidents du travail – maladies professionnelles (voir ci-dessous).

• Entreprise de plus de 10 salariés autre qu'artisanale :

Pour les entreprises de plus de 10 salariés (non compris les apprentis), seules restent exigibles les contributions FNAL (aide au logement), le versement du transport, les cotisations patronales d’assurance chômage et de retraite complémentaire ainsi que les cotisations supplémentaires d’accident du travail.

NOUVEAUTES 2008 :

En application de l’article 22 de la loi de financement pour 2008, l’article L. 241-5 du code de la Sécurité sociale modifié instaure un principe général selon lequel la cotisation d’accidents du travail – maladies professionnelles n’est plus exonérée. Par circulaire n°DSS/5B/2008/27 du 30 janvier 2008, le ministère précise la date d’entrée en vigueur du dispositif et ses modalités d’application. Ainsi, dérogent à la règle les contrats d’apprentissage conclus avant le 1er janvier 2007 pour lesquels l’exonération AT est maintenue.

De plus, en application de l’article 135 de la loi de finances pour 2008, l’Etat, les collectivités territoriales et leurs établissements publics administratifs sont redevables de la contribution supplémentaire FNAL au taux de 0,40% à compter du 1er janvier 2008 dès lors qu’ils emploient 20 salariés et plus.

La participation financière à la formation :

En application de la loi de modernisation sociale, depuis le 01/05/05, les entreprises redevables de la taxe d'apprentissage lorsqu’elles emploient un apprenti, sont tenues d’apporter un concours financier au CFA où est inscrit l’apprenti, sous forme de taxe d’apprentissage, dans la limite du quota, ou volontairement avec du hors quota.

Les coûts de nos formations sont définis par notre Conseil d’Administration et validés par le Conseil Régional d’Ile-de-France. Les CFA perçoivent une subvention du Conseil Régional. Mais pour couvrir l’intégralité des coûts des formations, le CFA SUP 2000 a besoin de la participation financière de ses entreprises partenaires. Ceci nous a amené à mettre en place un accord de partenariat (ou une convention de participation) entre l’entreprise et le CFA SUP 2000.

Ce soutien financier est couvert par le versement de la Taxe d’Apprentissage de l’entreprise par le biais d’un OCTA (Organisme Collecteur de Taxe d’Apprentissage), en spécifiant bien le CFA où est formé l’apprenti.

Aides pour les entreprises :

1. Le Conseil Régional assure le versement d’une prime aux employeurs d’apprentis.

Pour la Région Ile-de-France, elle se compose d'une prime de base de 1 200 €/an pour toutes les entreprises, avec les possibles majorations suivantes :

• pour les entreprises de 250 salariés au plus : 300 € par an

• et selon le public à privilégier (apprenti(e) de 22 ans ou plus et visant une formation de niveau III : 500 € par an, apprentie visant un métier traditionnellement masculin : 500 € par an, apprenti(e) handicapé(e) reconnu(e) par la COTOREP : 600 € par an)

Au-delà de 70 heures d’absences injustifiées de l’apprenti(e), le montant de la prime est ramené au minimum de 1 000 € par an.

2. En application de la Loi de Cohésion Sociale de janvier 2005, l’Etat accorde aux entreprises un crédit d’impôt de :

• 1 600 € par an

• 2 200 € par an lorsque l’apprenti(e) est handicapé(e) ou bénéficie, au moment de la signature de son contrat d’apprentissage, d’un « accompagnement personnalisé ».

EXEMPLE pour une formation de 2007/2008 financée par la taxe de 2008 :

Une entreprise de 150 salariés a une masse salariale de 3 150 000 € en 2007

• Taxe d’apprentissage 2008 : 0,5% de la masse salariale = 15 750 €

(Dont : quota prévu pour 2008 = 52% de la taxe d’apprentissage, soit 8 190 € ; hors-quota (barême) prévu pour 2008 = 48 % de la taxe d’apprentissage, soit 7 560 €)

22% de la taxe d’apprentissage est prise sur le quota et versée au Trésor Public pour financer le Fonds National de Développement et de Modernisation de l’Apprentissage (FNDMA), soit : 3 465 €

Le quota restant disponible pour le fonctionnement des CFA est donc de : 4 725 €

Cette entreprise accueille à la rentrée 2007 un apprenti qui prépare une formation dont le coût résiduel au titre de l’année 2007/2008 s’élève à 2 700 € (1), compte tenu de la subvention annuelle du Conseil Régional d’Ile de France.

L’entreprise verse à son Organisme Collecteur de Taxe d’Apprentissage (OCTA) sa taxe d’apprentissage, en précisant que 2 700 € reviennent au CFA SUP 2000. L’entreprise peut également s'acquitter de son quota en entier, en versant les 4 725 € vers le CFA SUP 2000.

Enfin, l’entreprise peut volontairement utiliser son hors-quota pour soutenir le CFA, ce qui lui permettrait dans notre exemple d’embaucher jusqu’à 4 apprentis de la même formation tout en participant aux coûts de formation.

• La Loi de Finances 2005 institue une nouvelle Contribution au Développement de l‘Apprentissage, au profit des Fonds Régionaux de l’Apprentissage et de la Formation Professionnelle. Cette contribution est fixée à 0,18% (taxe versée à partir de 2007) et doit être versée chaque année aux Organismes Collecteurs de Taxe d’Apprentissage avant le 1er mars. Cette contribution est assise sur les rémunérations retenues pour l’assiette de la Taxe d’Apprentissage.

• Pour chaque apprenti, les avantages financiers sont de :

Prime versée par le Conseil Régional d’Ile de France : 1 200 + 300 = 1 500 €

Crédit d’Impôts : 1 600 €

(1) : 2 700 € = Montant de la participation financière demandée à la rentrée 2007 pour une licence professionnelle de type secondaire