Taxe d'apprentissage
ASSIETTE
La base de calcul, appelée assiette, est la même que celle de la taxe sur les salaires. Vous devez prendre en compte la base brute fiscale c'est-à-dire le montant des salaires bruts (avant déduction des cotisations salariales) versés au cours de l'année civile écoulée. Ce montant inclut les avantages en nature.
TAUX
La taxe est égale à 0,50 % de la masse salariale. Pour les entreprises de 250 salariés et plus, ce taux est porté à 0,6% lorsque le nombre moyen annuel de salariés en contrat d’apprentissage est inférieur 3% de l’effectif moyen de l’entreprise, au cours de l’année civile écoulée.
La contribution au développement de l’apprentissage (CDA) est obtenue en multipliant la masse salariale par 0,18%
EXONERATION DE LA TAXE D’APPRENTISSAGE
Sont exonérées de la taxe d’apprentissage, les petites entreprises employant un ou plusieurs apprentis dans l’année, et dont la base annuelle d’imposition à la taxe n’excède pas six fois le SMIC annuel. Elles n’ont donc pas à souscrire de déclaration.
ELEMENTS CONSTITUTIFS
1/ La Loi de Modernisation sociale du 17 janvier 2002 (art. L.6241-4 du code du travail) précise que lorsqu’elles emploient un apprenti, les entreprises redevables de la taxe d’apprentissage sont tenues d’apporter au CFA où est inscrit cet apprenti un concours financier. Le montant de ce concours est au moins égal, dans la limite de la fraction de la taxe réservée à l’apprentissage (quota), au coût par apprenti fixé par la convention de création du CFA, tel que défini au 3ème alinéa de l’article L.6241-10 du code du travail.
2/ Après une période transitoire et dérogatoire, la loi de modernisation sociale du 17 janvier 2002 s’applique pour la collecte de Taxe d’Apprentissage 2009 (salaires 2008) : les entreprises ont l’obligation, dans la limite de leur quota disponible, de verser les coûts réels de formation de leurs apprentis aux CFA d’accueil (par l’intermédiaire de leur OCTA).
3/ Les coûts réels de formation sont publiés par la Préfecture de Région au plus tard le 31 décembre de chaque année. (site : www.ile-de-france.pref.gouv.fr)
Ce soutien financier est couvert par le versement de la taxe d’apprentissage de l’entreprise par le biais d’un organisme collecteur (ou sur fonds propres).
4/ Une convention de participation est signée entre le CFA SUP 2000 et l’entreprise accueillant un apprenti, par laquelle l’entreprise s’engage à contribuer à hauteur d’une somme en dessous de laquelle la formation serait mise en difficulté.
La taxe d’apprentissage se décompose en 2 catégories :
• Quota d'apprentissage : 52 % du montant de la taxe brute,
• Hors quota : 48 % du montant de la taxe brute.
LE QUOTA D’APPRENTISSAGE
Les employeurs redevables de la taxe d’apprentissage doivent avoir effectué des versements libératoires au titre du quota par l’intermédiaire de leur organisme collecteur avant le 1er mars.
Une fraction du quota de la taxe d’apprentissage est versée au Trésor Public avant le 30 avril. Son montant est fixé à 22% de la taxe, soit 42% du quota. Ces versements sont destinés à alimenter le Fonds National de Développement et de Modernisation de l’Apprentissage (FNDMA). Ils s’effectueront préalablement à toutes les autres dépenses libératoires.
L’autre fraction du quota (58% du quota, soit 30% de la taxe) est destinée au concours financier aux CFA où sont inscrits les apprentis employés par l’entreprise, au prorata de nombre d’inscrits dans chacun d’eux.
LE HORS QUOTA
Il est destiné à tout organisme de formation professionnelle en vue de favoriser les premières formations technologiques et professionnelles selon le niveau de formation. Les niveaux de formation sont répartis en trois catégories : A, B, ou C.
Les pourcentages affectés au niveau de formation sont les suivants :
| Catégorie A | Catégorie B | Catégorie C | |
| Niveaux | 5 et 4 | 3 et 2 | 1 |
| % du Hors Quota | 40 % | 40 % | 20 % |
| % de la Taxe | 19,2 % | 19,2 % | 9,6 % |
Les formations bénéficient de versement correspondant au niveau dans lequel elles se situent. Les formations peuvent également bénéficier du pourcentage affecté à un niveau voisin.